Dernière mise à jour : 22/08/2026
Les présentes CGV régissent la vente par conform-IT de l'accès payant à ses formations en ligne, que ce soit (a) à l'unité ou par abonnement sur le catalogue grand public, ou (b) dans le cadre d'un espace entreprise dédié (offre Socle, ouverture de l'espace puis abonnement annuel par utilisateur, et offre Accompagné, Socle complété d'interventions sur site facturées à la journée ou demi-journée). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
conform-IT, SARL au capital de 1 000 €, SIRET 990 448 953 00010, RCS Arras, 17 Boulevard de Strasbourg, 62000 Arras.
Les formations portent notamment sur la maîtrise d'outils numériques et l'IA, et sur l'accompagnement à la mise en conformité au titre du règlement européen sur l'intelligence artificielle (registre de traitement, cartographie des risques, plan d'action, modules de littératie IA, etc.). Le détail de chaque formation (contenu, durée, prérequis, modalité) est indiqué sur sa fiche dans le catalogue avant tout achat.
Catalogue grand public : la commande est passée directement en ligne (paiement sécurisé via notre prestataire Stripe) ; elle est réputée formée dès confirmation du paiement.
Espace entreprise : la commande fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, le nombre d'utilisateurs, le prix et le calendrier. Le contrat est formé à réception de l'acceptation écrite du devis par le client.
Les prix affichés sur le catalogue grand public sont exprimés toutes taxes comprises. Les prix d'un espace entreprise sont exprimés hors taxes et précisés dans le devis ; l'abonnement Socle est calculé par utilisateur, avec un minimum de 10 utilisateurs et un plafond de facturation à 150 utilisateurs par espace.
Catalogue grand public : paiement intégral en ligne au moment de la commande. Espace entreprise : acompte de 30 % à l'acceptation du devis, solde exigible dans les 30 jours suivant l'ouverture de l'accès à la plateforme ; l'accès complet et la délivrance des livrables (registre, badges, attestations) sont conditionnés au paiement intégral. Tout retard de paiement donne lieu aux pénalités prévues par le Code de commerce, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne. Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel (accès immédiat à une formation en ligne), ce droit ne peut être exercé, conformément à l'article L.221-28 8° du Code de la consommation, dès lors que le client a expressément demandé un accès immédiat à la formation et a renoncé, de façon expresse, à son droit de rétractation avant le paiement — cette demande et cette renonciation sont recueillies au moment de la commande.
Ce cas ne s'applique pas à l'offre entreprise, réservée aux clients professionnels, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
L'accès à une formation achetée à l'unité est ouvert sans limite de durée, sauf mention contraire sur sa fiche. Un abonnement (grand public ou Socle) se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le client avant l'échéance depuis son espace personnel ou par écrit auprès de conform-IT. L'accès à l'espace entreprise ouvre en principe dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du paiement ou de l'acompte.
Le contenu des formations demeure la propriété exclusive de conform-IT. L'achat confère un droit d'usage personnel (grand public) ou un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible pour les seuls besoins du client (espace entreprise) — à l'exclusion de toute reproduction ou rediffusion. Les livrables personnalisés produits dans le cadre d'un accompagnement sont, sauf mention contraire du devis, transférés en pleine propriété au client.
conform-IT s'engage à une obligation de moyens. La délivrance d'un badge ou d'une attestation atteste de la participation à la formation, sans garantir un résultat individuel. La responsabilité de conform-IT est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes.
Toute réclamation peut être adressée à contact@conform-it.fr. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout client particulier peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande ou lors de la réponse de conform-IT à la réclamation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce d'Arras est seul compétent. Pour les litiges avec un client particulier, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.
conform-IT — 17 Boulevard de Strasbourg, 62000 Arras — contact@conform-it.fr